Réglementation piscine : les démarches et règles de sécurité
Quel bonheur de pouvoir faire un plongeon après le travail ! Cependant, cette installation nécessite de respecter une réglementation spécifique aux piscines. Les démarches à faire et les règles de sécurité à respecter… On vous dit tout !
Réglementation piscine : la déclaration de travaux
Les règles sont différentes en fonction de la taille de la piscine creusée. La piscine de moins de 10 m² n’est pas soumise à une déclaration de travaux. La piscine de 10 m² à 100 m² nécessite une déclaration préalable de travaux. La demande doit obligatoirement être faite auprès de la mairie de votre lieu d’habitation. Vous devez remplir le formulaire 13703*07 (déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes).
En cas de réponse favorable, vous disposez d’un délai de deux ans pour effectuer les travaux. Dans le cas d’une construction pour une piscine couverte, la couverture fixe ou mobile doit avoir une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m. Il est vivement conseillé de consulter le plan local d’urbanisme de votre mairie afin que votre projet respecte bien les règles du code de l’urbanisme et du PLU.
Réglementation piscine : le permis de construire
La demande d’un permis de construire est obligatoire pour la construction d’une piscine de plus de 100 m². Vous devez remplir le document Cerfa 13703*07 (déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Le délai d’instruction est en moyenne de deux mois à partir de la date de dépôt du dossier à la mairie. Passé ce délai, vous avez trois ans pour procéder à la construction de votre grande piscine.
N’oubliez pas de transmettre au service d’urbanisme de votre mairie la déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa 13407*03). Le permis de construire sera affiché sur votre terrain pendant la durée de vos travaux.
Le respect des distances légales pour l’installation d’une piscine
Avant de statuer définitivement sur l’emplacement de votre piscine, vous devez prendre connaissance du plan local d’urbanisme auprès de votre mairie. Le code d’urbanisme prévoit une distance obligatoire de trois mètres entre la clôture du voisinage et les bords de votre piscine.
Concernant la distance avec la voie publique, la règle impose de laisser une distance d’au moins 40 mètres entre l’axe autoroutier et votre piscine. Mais également une distance de 25 mètres avec les routes à grande circulation. D’autres spécificités peuvent être appliquées selon les règles de la commune.
La construction d’une piscine : une hausse des impôts ?
Une piscine enterrée est une construction qui ne peut pas être déplacée sans être démolie. Elle est donc considérée comme une dépendance de votre habitation. Cette annexe de construction augmente la valeur locative qui sert de base à l’élaboration de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
Cette construction doit faire l’objet d’une déclaration déposée au centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (Cerfa 10517*02 / changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et des propriétés non bâties). Ainsi, il est possible de bénéficier pour votre piscine d’une exonération de deux ans de taxe foncière !
Y-a-t-il des règles de sécurité à respecter ?
Depuis le 1er janvier 2004, une piscine à usage individuel ou collectif dont le bassin est enterré ou semi-enterré doit être pourvue d’un dispositif de sécurité. Des exigences de sécurité ont été mises en place afin de lutter contre les noyades des jeunes enfants. Vous devez choisir l’un des quatre dispositifs… mais libre à vous d’en ajouter si vous souhaitez renforcer votre système de sécurité. En cas de non-respect de ces règles de sécurité, vous encourez une amende jusqu’à 45 000 euros.
- Barrière de protection (norme NF P90-306) : elle doit empêcher le passage d’enfants de moins de 5 ans sans l’aide d’un adulte grâce à un système de verrouillage.
- Couverture de sécurité (norme NF P90-308) : elle doit empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de 5 ans. Elle doit également être résistante au franchissement d’un adulte et ne pas provoquer de blessure.
- Alarme (norme NF P90-307) : les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de 5 ans. Le système de détection doit disposer d’une sirène et ne pas se déclencher inutilement.
- Abri de piscine (norme NF P90-309) : quand il est fermé, il doit être inaccessible aux enfants de moins de 5 ans.
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guignard gilles
mon terrain es entièrement clos et je n’ai pas d’enfant…est ce que je suis obligé de mettre une alarme merci
Alice Talou
Bonjour Gilles, oui la réglementation prévoit l’obligation de l’installation d’un dispositif de sécurité pour les piscines privées totalement ou partiellement enterrées, quelque soit l’agencement de votre terrain et le fait que vous n’ayez pas d’enfant. Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1722
Alice
Bertonnet
Faux la réglementation des piscines enterrées n’est pas passible de déclaration après vérification auprès de la mairie
Alice Talou
Bonjour, d’après le site Servicepublic.fr « La construction d’une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m². » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Alice
ALAIN
Bonjour,
La demande d’autorisation est obligatoire lorsque que votre piscine fait plus de 10m2 quelque soit sa forme (enterrée, semi-enterrée …). La seul différence est que dès que vous créé un affouillement de plus de 0,50 cm, vous devrez payer en plus la redevance d’archéologie préventive.
Cependant,
-> en périmètre protégée (site classé, inscrit , monument historique) peut importe la taille de votre piscine, celle-ci doit faire l’objet d’une déclaration préalable (souvent les ABF émettent des prescriptions par rapport au liner , en effet en cas de visibilité avec le monument historique certains liner peuvent créer des appels visuels),
-> seul les piscines dont l’installation est inférieur à 3 mois ne sont pas soumises à autorisations.